{"id":32784,"date":"2022-01-06T20:20:29","date_gmt":"2022-01-07T01:20:29","guid":{"rendered":"https:\/\/mercfx.com\/termes-et-conditions\/"},"modified":"2022-01-06T20:20:29","modified_gmt":"2022-01-07T01:20:29","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mercfx.com\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"termes et conditions"},"content":{"rendered":"

[vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row_content_no_spaces\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1548195580202{background-color: #a03033 !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb40px\u00a0\u00bb][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbtermes et conditions \u00a0\u00bb font_container=\u00a0\u00bbtag:h2|text_align:center|color:%23ffffff\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb40px\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

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TERMES ET CONDITIONS<\/b><\/p>\n

Toutes les transactions effectu\u00e9es par Mercantile Exchange Corporation (\u00ab Mercantile<\/b> \u00bb) au nom de l’Entreprise ou du Particulier (\u00ab CLIENT \u00bb)<\/b> seront effectu\u00e9es selon les termes et conditions suivants:<\/p>\n

Limites:<\/h3>\n
    \n
  1. Mercantile est une soci\u00e9t\u00e9 de n\u00e9goce de devises fournissant \u00e0 ses CLIENTS des services de change et ne pr\u00e9tend pas \u00eatre, ni n’est, un courtier en valeurs mobili\u00e8res, un courtier, un gestionnaire de portefeuille, un conseiller financier ou en investissement, un courtier en mati\u00e8res premi\u00e8res ou similaire. Mercantile n’agit pas en tant que conseiller en ce qui concerne vos op\u00e9rations de change et vous acceptez que ni Mercantile, ses administrateurs, dirigeants ou employ\u00e9s ne soient tenus responsables de quelque perte que ce soit et de quelque mani\u00e8re que ce soit r\u00e9sultant de toute transaction conclue au nom du CLIENT.<\/li>\n<\/ol>\n

    2. Toutes les commandes ou instructions re\u00e7ues du CLIENT par Mercantile seront ex\u00e9cut\u00e9es ou ex\u00e9cut\u00e9es dans la mesure du possible uniquement. Il n’y a aucune garantie par Mercantile ou aucune certitude qu’une commande peut ou sera ex\u00e9cut\u00e9e ou que les instructions fournies peuvent ou seront ex\u00e9cut\u00e9es. Mercantile est par la pr\u00e9sente autoris\u00e9e par le CLIENT \u00e0 accepter ou \u00e0 se fier \u00e0 toutes les commandes et instructions, qu’elles soient orales ou \u00e9crites, et de toute personne que Mercantile croit raisonnablement \u00eatre votre repr\u00e9sentant autoris\u00e9 ou vous-m\u00eame (dans le cas d’un INDIVIDU). Un enregistrement audio de toutes les commandes et instructions orales sera pris et conserv\u00e9 par Mercantile et vous autorisez et acceptez express\u00e9ment par la pr\u00e9sente la prise et le maintien de ces enregistrements. La personne qui signe l’autorisation de change ou la ou les confirmations ou le ou les registres de livraison ou la ou les lettres de transport au nom du CLIENT est express\u00e9ment autoris\u00e9e \u00e0 le faire pour et au nom du CLIENT.<\/p>\n

    3. Les op\u00e9rations de change sont conclues \u00e0 la demande du CLIENT, et sur la base de votre volont\u00e9 de prot\u00e9ger le CLIENT contre les fluctuations des taux de change en fixant votre taux de change avant la date ou les dates auxquelles le CLIENT est tenu de effectuer ou accepter un paiement, et non \u00e0 des fins sp\u00e9culatives. Les devises achet\u00e9es ou vendues au comptant sont r\u00e9gl\u00e9es dans les deux jours ouvrables, sauf accord contraire. Les contrats \u00e0 terme sont des achats ou des ventes de devises pour un r\u00e8glement au-del\u00e0 des jours ouvrables.<\/p>\n

    Contrats \u00e0 terme<\/strong><\/p>\n

    4. En ce qui concerne les contrats de change \u00e0 terme, le CLIENT s’engage \u00e0 fournir \u00e0 Mercantile un d\u00e9p\u00f4t de garantie initial bas\u00e9 sur la valeur marchande du dollar canadien ou du dollar am\u00e9ricain du contrat \u00e0 terme, selon le cas. Le d\u00e9p\u00f4t initial requis pour les contrats jusqu’\u00e0 90 jours est d’au moins 5 % de la valeur du contrat. Le d\u00e9p\u00f4t initial requis pour un contrat de plus de 90 jours est d’au moins 10 % de la valeur d’un contrat.<\/p>\n

    5. Votre contrat ouvert non \u00e9chu sera r\u00e9\u00e9valu\u00e9 de temps \u00e0 autre par rapport aux taux du march\u00e9 en vigueur. La fr\u00e9quence de r\u00e9\u00e9valuation et les taux appliqu\u00e9s sont \u00e0 la seule et absolue discr\u00e9tion de Mercantile. Si la valeur au comptant r\u00e9\u00e9valu\u00e9e de votre position ouverte entra\u00eene une baisse du montant du d\u00e9p\u00f4t en dessous du taux de d\u00e9p\u00f4t initial, Mercantile peut exiger un d\u00e9p\u00f4t de garantie suppl\u00e9mentaire.
    \n<\/b>
    \nD\u00e9p\u00f4t(s) de contrat \u00e0 terme<\/strong><\/p>\n

    6. Pour les contrats dont le d\u00e9lai de r\u00e8glement est inf\u00e9rieur \u00e0 3 mois, 5% de la valeur comptable du contrat est requis. <\/b><\/p>\n\n\n\n\n
    Temps (jours)<\/td>\nD\u00e9p\u00f4t requis<\/td>\n<\/tr>\n
    0-90<\/td>\n5%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    6.1. Pour les contrats de plus de 3 mois restant \u00e0 d\u00e9nouer, 10 % de la valeur comptable du contrat est exig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n
    Temps (jours)<\/td>\nD\u00e9p\u00f4t requis<\/td>\n<\/tr>\n
    91-365<\/td>\n10%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Remarque: Si la valeur impay\u00e9e du contrat change en raison des conditions du march\u00e9, Mercantile peut exiger un d\u00e9p\u00f4t suppl\u00e9mentaire de 5% ou 10% selon la dur\u00e9e restant \u00e0 courir jusqu’\u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

    7. Le d\u00e9p\u00f4t requis sera bas\u00e9 sur la dur\u00e9e restante du contrat non \u00e9chu. Des fonds suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre requis du CLIENT pour maintenir le montant du d\u00e9p\u00f4t \u00e0 5 ou 10 % respectivement.<\/p>\n

    8. Le CLIENT sera tenu de payer \u00e0 MERCANTILE pour couvrir le risque net d’Out-The-Money (\u00ab OTM \u00bb) en raison de fluctuations d\u00e9favorables du march\u00e9 au-del\u00e0 de 3 % \u00e0 5 % de la position en cours. La position actuelle sur le march\u00e9 de tous les contrats \u00e0 terme enregistr\u00e9s sera surveill\u00e9e avec des paiements compl\u00e9mentaires d’exposition au risque par incr\u00e9ments de 5 % de la position en cours.<\/p>\n

    Nous informerons le CLIENT lorsque les d\u00e9p\u00f4ts de garantie deviendront exigibles. Le paiement doit \u00eatre re\u00e7u dans les 2 jours ouvrables suivant l’envoi de l’avis.<\/p>\n

    Si un d\u00e9p\u00f4t de marge n’est pas re\u00e7u dans les deux jours ouvrables suivant l’envoi de l’avis, MERCANTILE se r\u00e9serve le droit d’annuler tout ou partie des contrats en cours et toute garantie ou d\u00e9p\u00f4t en main peut \u00eatre exerc\u00e9 ou conserv\u00e9 par MERCANTILE pour couvrir toute position OTM en cours. Le CLIENT est responsable de tout manque \u00e0 gagner si les d\u00e9p\u00f4ts ou les garanties sont insuffisants pour couvrir enti\u00e8rement l’OTM<\/p>\n

    <\/b>9. Tout montant restant en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la date de r\u00e8glement sera restitu\u00e9 au CLIENT. En fournissant des fonds de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 Mercantile, le CLIENT reconna\u00eet et accepte que ces fonds:<\/p>\n

    9.1 peut \u00eatre utilis\u00e9 par Mercantile dans le cours normal des affaires de Mercantile (y compris, mais sans s’y limiter, tout accord bancaire):<\/p>\n

    9.2 ne sera pas conserv\u00e9 par Mercantile dans un compte s\u00e9par\u00e9 en faveur du CLIENT; et<\/p>\n

    9.3 ne doit pas faire l’objet d’une fiducie, r\u00e9put\u00e9e ou non, en faveur du CLIENT, et que le droit du CLIENT de voir le montant du paiement de marge appliqu\u00e9 ou cr\u00e9dit\u00e9 en faveur du CLIENT \u00e0 la date de r\u00e8glement repr\u00e9sente une cr\u00e9ance non garantie contre Mercantile et ne ne repr\u00e9sente pas une r\u00e9clamation, par voie de fiducie ou autrement, sur le paiement de la marge ou le produit via ou sur tout actif de ou sous le contr\u00f4le de Mercantile.<\/p>\n

    10. Mercantile peut fournir au CLIENT une option pour r\u00e9gler un contrat \u00e0 terme avant la date de r\u00e8glement en sp\u00e9cifiant une date d’option dans la confirmation de transaction applicable, auquel cas le client peut r\u00e9gler le contrat \u00e0 terme applicable, en totalit\u00e9 ou en partie sous r\u00e9serve d’approbation. par Mercantile, \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la date d’option (mais seulement avant et au plus tard \u00e0 la date de r\u00e8glement) sur remise d’un (1) jour ouvrable d’avis \u00e0 Mercantile.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Pour les entit\u00e9s corporatives uniquement:<\/b><\/p>\n

    11. Pour les contrats garantis par Exportation et d\u00e9veloppement Canada (\u00ab EDC<\/b> \u00bb) ou Mercantile, les conditions de la pr\u00e9sente section s’appliquent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et doivent \u00eatre lues conjointement avec l’Entente client pour EDC ou les contrats \u00e0 terme garantis par Mercantile, selon le cas.<\/p>\n

    12. La responsabilit\u00e9 de Mercantile en vertu du pr\u00e9sent accord pour tout manquement de sa part sera limit\u00e9e \u00e0 la valeur mon\u00e9taire de la transaction \u00e0 la date de la commande uniquement. Mercantile ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable envers toute personne des dommages g\u00e9n\u00e9raux, sp\u00e9ciaux, suppl\u00e9mentaires ou cons\u00e9cutifs r\u00e9sultant d’une violation ou d’une n\u00e9gligence de Mercantile. Sauf disposition contraire expresse des pr\u00e9sentes, Mercantile ne sera pas responsable de toute perte quelle qu’elle soit ou survenant de quelque mani\u00e8re que ce soit, sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, y compris les pertes dues directement ou indirectement de tout manquement ou retard caus\u00e9 par des guerres, des conflits de travail, des catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, catastrophes naturelles, actes ou omissions de Mercantile et\/ou d’institutions financi\u00e8res tierces, pannes d’\u00e9quipement, urgences publiques, conditions du march\u00e9 des devises ou toute autre circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de Mercantile.<\/p>\n

    13. Mercantile paie tous les frais li\u00e9s au traitement des paiements sortants (virements, traites et ch\u00e8ques) au point d’origine uniquement. Mercantile n’a aucun contr\u00f4le sur les frais d\u00e9duits par les banques interm\u00e9diaires et b\u00e9n\u00e9ficiaires ni sur le temps mis par les banques interm\u00e9diaires et b\u00e9n\u00e9ficiaires pour traiter les paiements et, \u00e0 ce titre, ne sera pas responsable des pertes.<\/p>\n

    14.Le CLIENT s’engage \u00e0 informer Mercantile par \u00e9crit, dans les 24 heures suivant la livraison, de toute anomalie constat\u00e9e sur la confirmation de change, la confirmation \u00e9lectronique, la traite, le ch\u00e8que ou tout autre instrument\/document relatif \u00e0 la transaction. Bien que Mercantile fasse de son mieux pour corriger les erreurs commises par Mercantile ou le CLIENT, \u00e0 condition que ces erreurs soient communiqu\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 Mercantile dans ladite p\u00e9riode de 24 heures, Mercantile n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour de telles erreurs \u00e0 ou apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode de 24 heures. p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n

    15. Dans le cas o\u00f9 vous demanderiez un recours ou un remboursement pour la transaction par l’interm\u00e9diaire de votre institution financi\u00e8re, vous devrez aviser Mercantile par \u00e9crit au moins 24 heures avant de remettre une r\u00e9clamation pour un tel recours ou remboursement \u00e0 l’institution financi\u00e8re du CLIENT.<\/p>\n

    16. Mercantile est en droit d’accepter de bonne foi toutes les instructions et directives du CLIENT. Mercantile a le droit d’agir sur les instructions des personnes pr\u00e9tendant \u00eatre le CLIENT. Mercantile n’est pas responsable des pertes que le CLIENT pourrait subir en raison de l’inconduite de toute personne pr\u00e9tendant agir au nom du CLIENT.<\/p>\n

    17. Le CLIENT comprend que Mercantile n’acceptera que des fonds garantis pour le r\u00e8glement de toutes les transactions.<\/p>\n

    18. Le CLIENT accepte que Mercantile se r\u00e9serve le droit de temps \u00e0 autre d’utiliser tout fournisseur tiers pour valider les informations que le CLIENT a fournies sur toute demande dans le cadre du processus d’identification, de cr\u00e9dit et de conformit\u00e9 requis par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. l\u00e9gislation et\/ou l\u00e9gislation provinciale.<\/p>\n

    Pour tous les Clients Mercantiles :<\/b><\/p>\n

    En conformit\u00e9 avec la<\/b> Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE) et<\/b> pour se conformer \u00e0 la<\/b> Loi et aux r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux sur les produits de la criminalit\u00e9 (anti-blanchiment d’argent) et le financement du terrorisme<\/b> , y compris l’\u00e9valuation interne des risques;<\/b><\/p>\n

    19. Nous pouvons collecter des informations, y compris:<\/p>\n

    19.1.1 Propri\u00e9taires,<\/p>\n

    19.1.2 Administrateurs<\/p>\n

    19.1.3 Employ\u00e9s<\/p>\n

    19.1.4 Officiers<\/p>\n

    19.1.5 Coordonn\u00e9es de l’entreprise<\/p>\n

    19.1.6 Activit\u00e9s corporatives<\/p>\n

    19.1.7 Autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 \u00e9num\u00e9rer:<\/p>\n

    19.2 Nous collecterons les informations suivantes:<\/p>\n

    19.2.1 d\u00e9tails vous concernant
    \n19.2.2 votre parcours,
    \n19.2.3 votre nom,
    \nadresse,
    \nInformations de contact,
    \ndate de naissance
    \nOccupation
    \n19.2.4 et autres identifications
    \n19.2.5 enregistrements qui refl\u00e8tent vos transactions avec et par notre interm\u00e9diaire
    \n19.2.6 d\u00e9tails sur vos activit\u00e9s de navigation, votre navigateur ou votre appareil mobile
    \n19.2.7 vos pr\u00e9f\u00e9rences et activit\u00e9s.<\/p>\n

    20. Ces informations peuvent \u00eatre collect\u00e9es aupr\u00e8s de vous et de sources internes ou externes \u00e0 Mercantile, notamment :<\/p>\n

    20.1 agences gouvernementales
    \n20.2 Registres
    \n20.3 autorit\u00e9s r\u00e9pressives<\/p>\n

    et<\/p>\n

    20.4 archives publiques
    \n20,5 agences d’\u00e9valuation du cr\u00e9dit
    \n20.6 autres institutions financi\u00e8res ou de cr\u00e9dit
    \n20.7 r\u00e9f\u00e9rences ou autres informations que vous avez fournies
    \n20.8 personnes autoris\u00e9es \u00e0 agir en votre nom en vertu d’une procuration ou d’une autre autorit\u00e9 l\u00e9gale
    \n20.9 vos interactions avec nous, y compris en personne, par t\u00e9l\u00e9phone, au guichet automatique, sur votre appareil mobile ou par e-mail ou Internet
    \n20.10 enregistrements qui refl\u00e8tent vos transactions avec et par notre interm\u00e9diaire<\/p>\n

    21. Vous autorisez la collecte d’informations \u00e0 partir de ces sources et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous autorisez ces sources \u00e0 nous fournir les informations.<\/p>\n

    22. Nous limiterons la collecte et l’utilisation des informations \u00e0 ce dont nous avons besoin pour vous servir en tant que client et administrer notre entreprise, y compris pour:<\/p>\n

    22.1 v\u00e9rifier votre identit\u00e9
    \n22.1 \u00e9valuer et traiter votre demande, vos comptes, vos transactions et vos rapports
    \n22.1 vous fournir un service continu et des informations relatives aux produits, comptes et services que vous d\u00e9tenez avec nous
    \n22.1 analyser vos besoins et activit\u00e9s pour nous aider \u00e0 mieux vous servir et d\u00e9velopper de nouveaux produits et services
    \n22.1 vous prot\u00e9ger et nous prot\u00e9ger contre la fraude et les erreurs
    \n22.1 aider \u00e0 g\u00e9rer et \u00e9valuer nos risques, nos op\u00e9rations et notre relation avec vous
    \n22.1 nous aider \u00e0 recouvrer une dette ou \u00e0 ex\u00e9cuter une obligation que vous nous devez
    \n22.1 se conformer aux lois applicables et aux exigences des organismes de r\u00e9glementation, y compris les organismes d’autor\u00e9glementation.<\/p>\n

    Divulgation de vos informations<\/b><\/p>\n

    23. Nous pouvons divulguer des informations, notamment comme suit:<\/p>\n

    23.1 avec votre consentement<\/p>\n

    23.2 en r\u00e9ponse \u00e0 une ordonnance du tribunal, un mandat de perquisition ou toute autre demande ou demande, que nous pensons \u00eatre valide<\/p>\n

    23.3 pour r\u00e9pondre aux demandes d’informations des r\u00e9gulateurs, y compris les organismes d’autor\u00e9glementation dont nous sommes membre ou participant, ou pour satisfaire aux exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires qui nous sont applicables<\/p>\n

    23.4 aux fournisseurs, agents et autres organisations qui fournissent des services pour vous ou pour nous, ou en notre nom<\/p>\n

    23.5 aux r\u00e9seaux de cartes de paiement afin d’exploiter ou d’administrer le syst\u00e8me de cartes de paiement qui prend en charge les produits, services ou comptes que vous avez avec nous (y compris pour tous les produits ou services fournis ou mis \u00e0 disposition par le r\u00e9seau de cartes de paiement dans le cadre de vos produits, services ou des comptes avec nous), ou pour tout concours ou autre promotion qu’ils peuvent mettre \u00e0 votre disposition<\/p>\n

    23.6 lorsque nous achetons une entreprise ou vendons tout ou partie de notre entreprise ou lors de l’examen de ces transactions<\/p>\n

    23.7 pour nous aider \u00e0 recouvrer une dette ou \u00e0 ex\u00e9cuter une obligation que vous nous devez<\/p>\n

    23.8 l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet<\/p>\n

    23.9 pour fournir les produits et services de change demand\u00e9s par le CLIENT;<\/p>\n

    23.10 pouvoir contacter un repr\u00e9sentant du CLIENT par t\u00e9l\u00e9phone, courrier et\/ou voie \u00e9lectronique;<\/p>\n

    Acc\u00e8s en ligne<\/b><\/p>\n

    24. Lors de votre inscription, vous pourrez obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe avec des niveaux d’autorit\u00e9 illimit\u00e9s ou prescrits afin de vous permettre, ainsi qu’\u00e0 vos repr\u00e9sentants autoris\u00e9s, d’acc\u00e9der \u00e0 la plateforme de trading et d’utiliser les services. Vous acceptez ces termes et conditions d’utilisation chaque fois que la plateforme de trading est accessible par toute personne utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Mercantile ne v\u00e9rifiera pas l’identit\u00e9 de l’utilisateur \u00e0 chaque fois que le nom d’utilisateur et le mot de passe sont utilis\u00e9s. Il est de votre responsabilit\u00e9 d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Mercantile sera en droit de supposer que toute personne qui utilise le nom d’utilisateur et le mot de passe a votre pleine autorit\u00e9 pour le faire et n’accepte aucune responsabilit\u00e9 en cas d’utilisation abusive ou d’acc\u00e8s non autoris\u00e9, sauf dans les circonstances o\u00f9 l’utilisation a \u00e9t\u00e9 faite par des employ\u00e9s de Mercantile ou lorsque vous avez inform\u00e9 Mercantile de r\u00e9siliation conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n

    25. Vous acceptez de ne divulguer le mot de passe \u00e0 personne et de le garder s\u00e9par\u00e9 des instructions concernant les services. Vous acceptez d’\u00eatre responsable de tous les co\u00fbts et frais, y compris les frais et les co\u00fbts de r\u00e8glement des transactions, encourus par l’utilisation du mot de passe. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autoris\u00e9e du mot de passe ou si le mot de passe est perdu ou vol\u00e9, vous en informerez imm\u00e9diatement Mercantile en t\u00e9l\u00e9phonant au 1 800 268 2682.<\/p>\n

    26. Vous \u00e9viterez de s\u00e9lectionner un mot de passe \u00e9vident, tel qu’une adresse postale, une date de naissance ou un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Vous devez modifier le mot de passe r\u00e9guli\u00e8rement pour r\u00e9duire le potentiel d’utilisation non autoris\u00e9e.<\/p>\n

    27. Une fois que vous avez entr\u00e9 le mot de passe dans le dispositif d’acc\u00e8s, vous acceptez de ne pas laisser le dispositif d’acc\u00e8s sans surveillance jusqu’\u00e0 ce que toutes les demandes commerciales soient termin\u00e9es et que vous ayez mis fin \u00e0 la connexion aux services via le dispositif d’acc\u00e8s.<\/p>\n

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    mise \u00e0 jour: 10juillet2017<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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