{"id":32656,"date":"2021-12-23T15:00:17","date_gmt":"2021-12-23T20:00:17","guid":{"rendered":"https:\/\/mercfx.com\/politique-de-confidentialite\/"},"modified":"2021-12-23T15:02:08","modified_gmt":"2021-12-23T20:02:08","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mercfx.com\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"

[vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row_content_no_spaces\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1548195580202{background-color: #a03033 !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb40px\u00a0\u00bb][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbPolitique de confidentialit\u00e9\u00a0\u00bb font_container=\u00a0\u00bbtag:h2|text_align:center|color:%23ffffff\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb40px\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

introduction<\/h3>\n
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Mercantile Exchange est assujettie \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE). La LPRPDE, qui est la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels, \u00e9tablit des r\u00e8gles pr\u00e9cises pour les organisations qui recueillent, utilisent et conservent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n

L\u2019article 5 de la LPRPDE adopte les principes \u00e9tablis par le Code mod\u00e8le de l\u2019Association canadienne de normalisation pour la protection des renseignements personnels. Celles-ci sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe 1 de la LPRPDE. Les dix principes distincts sont utilis\u00e9s comme indicateurs, pour prescrire comment les organisations doivent recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels. Les principes traitent \u00e9galement du droit d\u2019un individu d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses renseignements personnels et de les faire modifier \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n

La politique de confidentialit\u00e9 de Mercantile Exchange a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations en vertu de la LPRPDE en adh\u00e9rant \u00e9troitement aux principes du code mod\u00e8le CSA adopt\u00e9s par la LPRPDE.<\/p>\n

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Protection de vos renseignements personnels<\/h3>\n

Principe 1. Imputabilit\u00e9<\/strong><\/span><\/h4>\n
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Une organisation est responsable des renseignements personnels sous son contr\u00f4le et doit d\u00e9signer une ou plusieurs personnes qui sont responsables du respect de la part de l\u2019organisation, des principes suivants.<\/p>\n

Mercantile Exchange est responsable des renseignements personnels en sa possession. Le responsable de la conformit\u00e9 est le responsable charg\u00e9 de la confidentialit\u00e9 de Mercantile Exchange, dont l\u2019obligation est de veiller \u00e0 ce que Mercantile Exchange se conforme \u00e0 ces principes.<\/p>\n

Mercantile Exchange peut transf\u00e9rer des renseignements personnels \u00e0 des tiers \u00e0 des fins limit\u00e9es de v\u00e9rification de cr\u00e9dit, de conformit\u00e9 aux v\u00e9rifications financi\u00e8res et pour se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme. Dans ces cas, Mercantile Exchange estime que ces entit\u00e9s tierces offrent un niveau comparable de protection aux renseignements.<\/p>\n

Mercantile Exchange a mis en place un certain nombre de politiques et de proc\u00e9dures pour garantir que les renseignements personnels sont trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ces principes. Ces politiques et proc\u00e9dures impliquent des mesures de s\u00e9curit\u00e9 physique, des garanties technologiques et des garanties politiques.<\/p>\n

Toute plainte relative \u00e0 la cueillette, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la conservation des renseignements personnels peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par la personne \u00e0 laquelle les renseignements se rapportent, directement aupr\u00e8s de Mercantile Exchange, \u00e0 des fins d\u2019enqu\u00eate, de r\u00e9solution et de signalement. Ces politiques et proc\u00e9dures impliquent des mesures de s\u00e9curit\u00e9 physique, des garanties technologiques et des garanties politiques. Toute plainte relative \u00e0 la cueillette, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la conservation des renseignements personnels peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par la personne \u00e0 laquelle les renseignements se rapportent, directement aupr\u00e8s de Mercantile Exchange, \u00e0 des fins d\u2019enqu\u00eate, de r\u00e9solution et de signalement.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Principe 2 Identifier les motifs<\/strong><\/span><\/h4>\n
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Les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis doivent \u00eatre indiqu\u00e9es par l\u2019organisation au plus tard au moment o\u00f9 les renseignements sont recueillis.<\/p>\n

Les motifs pour lesquels Mercantile Exchange recueille des renseignements personnels sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la demande de compte et l\u2019accord, le document qui initie la relation client avec Mercantile. En apposant sa signature, le signataire affirme avoir lu et compris les motifs de la cueillette.<\/p>\n

Mercantile Exchange utilise les renseignements personnels recueillis aupr\u00e8s des clients et des personnes participant au programme de parrainage des clients pour les motifs suivants :<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    \n
  • fournir des produits et services de change demand\u00e9s par les clients;<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n
    \n
    \n
      \n
    • Pouvoir contacter le client ou le participant au programme de parrainage par t\u00e9l\u00e9phone, courrier, ou par voie \u00e9lectronique;<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n
      \n
      \n
        \n
      • Se conformer \u00e0 la Loi et aux r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux sur les produits de la criminalit\u00e9 (contre le blanchiment d\u2019argent) et le financement du terrorisme, y compris l\u2019\u00e9valuation interne des risques;<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n
        \n
        \n
          \n
        • pour v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9;<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n
          \n
          \n
            \n
          • \u00e9tablir la solvabilit\u00e9;<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n
            \n
            \n
              \n
            • v\u00e9rifier l\u2019exactitude;<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n
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              \n
                \n
              • d\u00e9clarer aux autorit\u00e9s fiscales, et<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n
                \n
                \n
                  \n
                • pr\u00e9venir la fraude.<\/li>\n<\/ul>\n

                   <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

                  <\/div>\n

                  Principe 3. Consentement<\/strong><\/span><\/h4>\n
                  \n
                  \n

                  La connaissance et le consentement de la personne sont requis pour la cueillette, l\u2019utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, sauf lorsque cela est impossible, irr\u00e9alisable, requis par la loi pour \u00eatre recueillis sans consentement ou obtenus d\u2019un tiers qui devrait obtenir le consentement avant de divulguer des renseignements personnels.<\/p>\n

                  Mercantile Exchange obtient le consentement de la personne qui signe la demande de compte et la convention de cueillette, d\u2019utilisation et de divulgation des renseignements personnels sur la convention, aux fins stipul\u00e9es dans la convention. Lorsque des renseignements personnels sur des personnes qui ne sont pas signataire de la convention sont recueillis, Mercantile obtient la certification du signataire voulant que le consentement appropri\u00e9 a \u00e9t\u00e9 obtenu.<\/p>\n

                   <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

                  Principe 4. Limiter la cueillette<\/strong><\/span><\/h4>\n
                  \n
                  \n

                  La cueillette de renseignements personnels doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire aux fins identifi\u00e9es par l\u2019organisation. Les renseignements recueillis par des moyens justes et licites.<\/p>\n

                  Les types de renseignements personnels demand\u00e9s au client ou aux personnes sont la date de naissance, la citoyennet\u00e9, l\u2019adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et la profession, ainsi que le type, le num\u00e9ro d\u2019identification unique et la date d\u2019expiration d\u2019un document d\u2019identification de la personne.<\/p>\n

                  La plupart des renseignements personnels sont recueillis en les demandant directement au client ou \u00e0 la personne aupr\u00e8s de qui ils sont recueillis. Dans ces circonstances, nous fournir des renseignements personnels est toujours le choix du client ou de l\u2019individu. La demande est claire et le but est clair, donc le moyen de collecte est juste et licite.<\/p>\n

                  D\u2019autres renseignements personnels peuvent \u00eatre recueillis de mani\u00e8re tangentielle dans la poursuite de nos exigences commerciales l\u00e9gales. Par exemple, si nous soumettons un nom de client \u00e0 un fournisseur de services tiers d\u2019enregistrement gouvernemental et que le fournisseur de services tiers fournit un rapport contenant le nom d\u2019un administrateur qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 par le client comme requis sur demande, nous pouvons ainsi nous trouver en possession du nom d\u2019un administrateur par des moyens directs.<\/p>\n

                   <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

                  Principe 5. Limiter l\u2019utilisation, la divulgation et la conservation<\/strong><\/span><\/h4>\n
                  \n
                  \n

                  Les renseignements personnels ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s ou divulgu\u00e9s \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis, sauf avec le consentement de la personne ou tel que requis par la loi. Les renseignements personnels ne seront conserv\u00e9s que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de ces objectifs.<\/p>\n

                  Tous les renseignements qui nous sont fournis par nos clients sont utilis\u00e9s uniquement aux fins d\u00e9crites dans le Principe 2. Ils ne sont divulgu\u00e9s \u00e0 personne, sauf si la loi l\u2019exige; et \u00e0 des fournisseurs de services tiers fiables aux fins de v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents de cr\u00e9dit et de v\u00e9rifier si le client ou les parties li\u00e9es sont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme n\u00e9cessitant une diligence raisonnable renforc\u00e9e, comme l\u2019exige la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 (anti-blanchiment d\u2019argent) et le financement du terrorisme (c\u2019est-\u00e0-dire aux fournisseurs de documents gouvernementaux, aux banques et \u00e0 World Check). Les renseignements sont conserv\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 (anti-blanchiment d\u2019argent) et le financement du terrorisme et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019exigence d\u2019examiner les d\u00e9cisions fond\u00e9es sur les renseignements et de v\u00e9rifier qu\u2019un examen diligent a eu lieu (c\u2019est-\u00e0-dire aux auditeurs financiers et de processus).<\/p>\n

                   <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

                  Principe 6. Exactitude<\/strong><\/span><\/h4>\n
                  \n
                  \n

                  Les renseignements personnels doivent \u00eatre aussi exacts, complets et \u00e0 jour que l\u2019exigent les fins pour lesquelles ils sont utilis\u00e9s.<\/p>\n

                  La plupart des renseignements personnels obtenus par Mercantile sont obtenus directement du client, avec le consentement des personnes auxquelles les renseignements se rapportent, et des personnes participant \u00e0 notre programme de r\u00e9f\u00e9rence. Par cons\u00e9quent, on s\u2019attend \u00e0 ce que ces informations soient exactes et \u00e0 jour. Tout renseignement personnel tir\u00e9 d\u2019une autre source (par exemple, World Check ou dossiers gouvernementaux) qui diff\u00e8re de celui fourni par la personne ou le client, sera v\u00e9rifi\u00e9 aupr\u00e8s de la personne ou du client et modifi\u00e9 si n\u00e9cessaire. L\u2019actualit\u00e9 et l\u2019exactitude de certains renseignements seront r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9es, comme l\u2019exige la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 (anti-blanchiment d\u2019argent) et le financement du terrorisme.<\/p>\n

                   <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

                  Principe 7. Protection des renseignements personnels<\/strong><\/span><\/h4>\n
                  \n
                  \n

                  Les renseignements personnels doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 la nature sensible de l\u2019information.<\/p>\n

                  Les renseignements personnels sont prot\u00e9g\u00e9s de plusieurs fa\u00e7ons. Les renseignements sur papier sont conserv\u00e9s dans des classeurs qui sont verrouill\u00e9s apr\u00e8s les heures de bureau. Les locaux physiques sont \u00e9galement verrouill\u00e9s en dehors des heures d\u2019ouverture et la fin de semaine. Les renseignements sous forme \u00e9lectronique sont prot\u00e9g\u00e9s de diverses fa\u00e7ons, en fonction de l\u2019emplacement des renseignements \u00e9lectroniques. Les renseignements sur les disques partag\u00e9s ne sont accessibles qu\u2019au personnel qui en a besoin dans l\u2019exercice de ses fonctions. Les renseignements sur la base de donn\u00e9es clients sont \u00e9galement limit\u00e9s en accessibilit\u00e9.<\/p>\n

                  Dans le cadre des op\u00e9rations quotidiennes, l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels est limit\u00e9 aux employ\u00e9s autoris\u00e9s qui ont un motif commercial l\u00e9gitime d\u2019y acc\u00e9der. Comme condition de leur emploi, tous les employ\u00e9s sont tenus de se conformer aux r\u00e8gles relatives aux renseignements personnels telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es dans notre manuel de politiques et proc\u00e9dures de conformit\u00e9. Pour renforcer leur compr\u00e9hension et leur engagement \u00e0 respecter la vie priv\u00e9e et la confidentialit\u00e9 des individus, les employ\u00e9s re\u00e7oivent p\u00e9riodiquement une formation sur notre politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

                   <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

                  Principe 8. Transparence<\/strong><\/span><\/h4>\n
                  \n
                  \n

                  Mercantile Exchange mettra facilement \u00e0 la disposition des personnes des renseignements pr\u00e9cis sur ses politiques et pratiques relatives \u00e0 la gestion des renseignements personnels.<\/p>\n

                  Cette politique de confidentialit\u00e9 est disponible sur notre site Web. Son existence et son emplacement sont indiqu\u00e9s sur notre demande de compte et nos conventions que tous les clients doivent lire et signer, en reconnaissant avoir pris connaissance du contenu. L\u2019existence et les coordonn\u00e9es du responsable de la protection de la vie priv\u00e9e sont divulgu\u00e9es dans la pr\u00e9sente politique, ainsi que l\u2019indication voulant que des plaintes et des demandes de renseignements puissent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 cette personne. Les types de renseignements personnels recueillis sont indiqu\u00e9s dans la pr\u00e9sente politique, ainsi que leur utilisation et les organisations auxquelles ces renseignements peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition.<\/p>\n

                   <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

                  Principe 9. Acc\u00e8s personnel<\/strong><\/span><\/h4>\n
                  \n
                  \n

                  Lorsqu\u2019elle fait une demande conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique, une personne doit \u00eatre inform\u00e9e de l\u2019existence, de l\u2019utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels et doit avoir acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements. Une personne doit pouvoir contester l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9 des renseignements et les faire modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

                  Lorsqu\u2019elle fait une demande au responsable de la protection de la vie priv\u00e9e, une personne doit \u00eatre inform\u00e9e de l\u2019existence, de l\u2019utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels et doit avoir acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements. Une personne peut contester l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9 des renseignements et les faire modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

                  L\u2019exception au libre acc\u00e8s aux renseignements concernant la divulgation des renseignements de la personne est si les renseignements ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s \u00e0 FinTRAC au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecte. Par la loi, Mercantile n\u2019a pas le droit d\u2019informer une personne que ses renseignements personnels ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s de cette mani\u00e8re. De plus, les renseignements personnels qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis ou divulgu\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019un litige ou d\u2019un litige \u00e9ventuel, et qui sont assujettis au secret professionnel de l\u2019avocat ou au privil\u00e8ge relatif au litige, ne seront pas automatiquement divulgu\u00e9s \u00e0 la personne conform\u00e9ment \u00e0 sa demande en vertu de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n

                   <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

                  Principe 10. Mettre la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9preuve<\/strong><\/span><\/h4>\n
                  \n
                  \n

                  Une personne doit pouvoir communiquer une pr\u00e9occupation concernant le respect de ces principes de confidentialit\u00e9 aupr\u00e8s du responsable de la confidentialit\u00e9 de Mercantile Exchange.<\/p>\n

                  Si une personne souhaite contester la conformit\u00e9 de Mercantile \u00e0 ces principes, elle peut soumettre sa contestation au responsable de la confidentialit\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse privacy@mercfx.com. Sa contestation sera examin\u00e9e et toute d\u00e9cision prise \u00e0 la suite de cette consid\u00e9ration sera communiqu\u00e9e \u00e0 la personne en temps opportun.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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